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La détention, à des fins liées à l'immigration, des demandeurs d'asile, des réfugiés et des apatrides doit normalement être évitée. Elle doit toujours représenter une mesure de dernier recours, la liberté constituant la situation par défaut. En outre, les enfants ne doivent jamais être détenus à des fins d'immigration, quelle que soit leur situation légale/migratoire ou celle de leurs parents. La détention n'est jamais dans l'intérêt premier d'un enfant. Des arrangements de garde appropriés et des programmes communautaires doivent être appliqués pour garantir l'accueil adéquat des enfants et de leur famille.
La détention et d'autres formes de privation de liberté peuvent aussi se produire en dehors du contexte de la migration, par exemple dans la poursuite de crimes ou dans des situations de conflit ou de violence armée. Celles-ci concernent également d'autres personnes relevant de la compétence du HCR, comme des déplacés internes (IDP) et des rapatriés.
Le droit de la personne à la liberté et à la sécurité est consacré, aux niveaux international et régional, par le droit international relatif aux droits humains et aux réfugiés. Les personnes relevant de la compétence du HCR doivent pouvoir pleinement jouir de ces droits.
Les restrictions à ces droits (telles, par exemple, celles mentionnées à l'Article 26 de la Convention sur les réfugiés de 1951) ne doivent pas être appliquées de manière discriminatoire aux réfugiés ou aux demandeurs d'asile. Demander l'asile ne constitue pas un acte illégal et la détention des demandeurs d'asile et des réfugiés uniquement parce qu'ils ont demandé l'asile (même s'ils sont entrés dans un pays déterminé sans autorisation) n'est pas conforme au droit international.
Le droit international assure des garanties abondantes contre la détention illégale et arbitraire. La détention n'est acceptable que si elle est justifiée pour chaque cas individuel, raisonnable en toutes circonstances et proportionnelle en vue d'une fin légitime, et lorsque des mesures moins répressives ou intrusives (les alternatives à la détention et autres mesures sans détention) sont considérées comme inefficientes dans les cas individuels. La décision de détenir ou de prolonger la détention doit être soumise à des sauvegardes procédurales minimum, notamment l'information, au moment de l'arrestation ou de la détention, des motifs de la détention, l'information du droit à obtenir des conseils juridiques et à être rapidement présenté à une autorité judiciaire ou autre, qui soit indépendante, pour que la décision de détention puisse être révisée. Toute détention doit pouvoir être mise en cause devant les tribunaux.
En vertu de son mandat de protection, le HCR se doit de surveiller de près la pleine jouissance de ces droits par les personnes relevant de ses compétences et d'intervenir, lorsque c'est nécessaire, auprès des autorités compétentes. Son obligation de le faire est particulièrement appropriée là où il est le plus probable que ces droits soient arbitrairement restreints, lors de grands flux migratoires, par exemple, ou lorsque les États imposent des restrictions particulières, pendant des conflits armés et autres urgences, au prétexte de la sécurité nationale.
Lors d'un conflit armé, plusieurs droits humains – y compris la liberté de déplacement – risquent d'être limités ou suspendus, dans la mesure minimum requise par la situation. Les limitations de déplacement peuvent comprendre des points de contrôle, des contrôles de sécurité et l'internement (une forme de privation de liberté initiée ou ordonnée par le pouvoir exécutif pour des raisons de sécurité lors d'un conflit armé). De telles limitations sont particulièrement préjudiciables pour les civils qui cherchent la sécurité loin des hostilités, que ce soit au sein du pays ou en traversant une frontière internationale. Le HCR doit donc chercher à défendre la liberté de déplacement, même dans des situations de conflits armés et autres situations de violence.
Conseils principaux
Objectifs de protection
● Veiller à ce que l'ensemble des personnes relevant de la compétence du HCR jouissent de leurs droits à la liberté et la sécurité ainsi qu'à la liberté de mouvement ;
● prévenir toute restriction illégale ou arbitraire aux droits des personnes relevant de la compétence du HCR ou tout déni de ces droits ;
● en cas de détention, intervenir, en droit et en pratique, au nom des personnes relevant de la compétence du HCR ;
● suivre les procédures et conditions de détention (surveillance de la détention).
Principes et normes sous-jacents
● Le droit à la liberté et la sécurité de la personne et à la liberté de mouvement s'appliquent à l'ensemble des personnes, y compris les personnes relevant de la compétence du HCR. Se référer aux Articles 3, 9 et 13 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH) ; aux Articles 9 et 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) ; aux Articles 1 et 25 de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'Homme (ADRDM) ; aux Articles 6 et 12 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples (CADHP ou ACHPR) ; à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH or ECHR) ; aux Articles 6 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE ou CFREU) ; et aux Articles 26, 28 et 31 de la Convention sur les réfugiés de 1951 ;
● les enfants ne doivent pas être détenus. Se référer à la position du HCR concernant la détention d'enfants réfugiés et migrants dans un contexte de migration (résumé ci-dessus) ;
● il est interdit de pénaliser les demandeurs d'asile et réfugiés pour être entrés ou séjourner illégalement dans un pays, à condition qu'ils se présentent sans retard et montrent un motif valable pour leur entrée ou leur séjour illégal. Se référer à l'Article 31 de la Convention sur les réfugiés de 1951 ;
● le HCR doit pouvoir accéder de manière libre et entière à l'ensemble des personnes relevant de ses compétences, indépendamment du lieu où elles se trouvent (y compris les frontières, les centres de détention et les camps). Se référer à l'alinéa 8(a) et à l'Article 35 de la Convention sur les réfugiés de 1951 ;
● demandeurs d'asile et réfugiés détenus doivent être informés de leur droit à contacter le HCR. Se référer à HCR, Conclusion Excom, No. 85 (XLIX) (1998) ;
● lors d'un conflit armé, le CICR doit aussi avoir (et, dans le cas de conflits armés internationaux, recevoir) un accès permettant de vérifier les conditions de détention et d'assurer un traitement humain, mais aussi le respect des garanties judiciaires et de sauvegarde procédurale applicables, conformément aux dispositions applicables du droit humanitaire international (DHI) ;
● les personnes vulnérables ou à risques, détenues (y compris les enfants) doivent être rapidement répertoriées et des mesures prises pour leur assurer la protection hors des lieux de détention ou la protection non privative. Voir HCR et IDC, Outil d'examen de la vulnérabilité –Déterminer et prendre en compte les situations de vulnérabilité : outils pour les systèmes d'asile et de migration ;
● concernant la détention des personnes relevant de la compétence du HCR, se référer aux autres normes mentionnées dans Directives de détention du HCR (2012), et à HCR, APT et IDC, Monitoring de la détention des migrants : Un Manuel pratique (2014), pour les conditions de détention.
● L'engagement du HCR dans le suivi systématique des conditions de détention est développé davantage dans la politique du Haut Commissaire sur le suivi de la détention (UNHCR/HCP/2015/7).
Risques en matière de protection
● La détention aggrave la vulnérabilité des personnes relevant de la compétence du HCR. Elles sont plus exposées à la torture ou aux sévices cruels, inhumains et dégradants ; elles encourent également des risques accrus concernant leur santé, bien-être et condition psychologique et mentale ;
● la détention, même de courte durée, affecte de manière particulière les personnes vulnérables, les enfants notamment (qu'ils soient non accompagnés ou accompagnés de leurs familles) ;
● la détention peut limiter l'accès à l'asile ou aux autres procédures de protection et compliquer l'accès du HCR aux personnes relevant de sa compétence ;
● la détention aggrave le risque de refoulement ;
● les restrictions en matière de liberté de déplacement, même si elles ne conduisent pas à la détention, peuvent soumettre les personnes relevant de la compétence du HCR à des risques supplémentaires, y compris en les empêchant de trouver la sécurité en dehors des hostilités lors d'un conflit armé et dans d'autres situations de violence.
Autres risques
● Si les pratiques de détention ou d'internement ne sont pas traitées avec célérité, pendant la phase d'urgence, elles peuvent devenir ancrées et difficiles à réformer.
Points de décision clés
● Veiller à ce que la lutte contre la détention fasse partie de la stratégie globale de protection du pays ;
● mobiliser les ressources humaines requises pour surveiller et faire rapport sur les conditions de détention ;
● si le HCR n'a pas plein accès aux lieux de détention des personnes relevant de sa compétence, faire pression sur les Autorités gouvernementales pour en autoriser l'accès au HCR et aux partenaires compétents ;
● surveiller les conditions de détention ;
● lorsque c'est nécessaire, intervenir rapidement auprès des Autorités gouvernementales, par les canaux appropriés ;
● selon les besoins, faire appel aux autres partenaires de protection, y compris les équipes des Nations Unies du pays concerné, le HCDH, le CICR, les NGOI, les Procédures spéciales des Nations Unies (comme le Groupe de travail sur la détention arbitraire), les organes conventionnels des Nations Unies et les autres mécanismes des Nations Unies, notamment, ceux susceptibles d'intervenir rapidement.
Etapes clés
Traitement des cas individuels des personnes détenues
● Répertorier et cartographier ou repérer le(s) nom(s), le(s) lieu(x) et la capacité du (des) lieu(x) de détention ainsi que les noms des agents officiels ayant la charge globale de la détention ou d'installations ou structures particulières ;
● obtenir l'accès au(x) lieu(x) de détention, surveiller les conditions de détention et évaluer les besoins particuliers des personnes vulnérables ou à risques (surveillance de la détention) ;
● contacter les personnes relevant de la compétence du HCR et suivre les cas individuels pour obtenir leur libération ou améliorer leurs conditions de détention (en leur assurant une assistance médicale, etc.). Ce travail peut nécessiter de recourir à la détermination du statut de réfugié (RSD ou DSR) ou à la détermination du statut de personne apatride (SSD). Se référer au Chapitre sur la détermination du statut de réfugié ;
● dialoguer avec les autorités au(x) niveau(x) approprié(s) pour s'assurer que les personnes relevant de la compétence du HCR peuvent effectivement exercer leurs droits, y compris celui de requérir la libération immédiate des personnes arbitrairement détenues ;
● inviter les partenaires locaux (société civile et ONG) et les autres parties prenantes à soutenir les interventions du HCR et parvenir à une vision unifiée des défis de protection à relever. Le cas échéant, aider les ONG légalement constituées et la société civile à recourir aux voies judiciaires pour obtenir la libération des personnes détenues relevant de la compétence du HCR.
Traitement des politiques et pratiques générales de détention :
● Répertorier et évaluer les lois et politiques concernées en matière de détention, y compris les motifs de détention et de restriction des droits de la personne à la liberté et la sécurité ainsi qu'à la liberté de mouvement ;.
● adopter un plan d'action pour traiter, à la racine, les causes de la détention (y compris les justifications du gouvernement concernant la détention, et les lois, politiques et pratiques existantes) et les conditions imparfaites et mauvaises de détention ;
● préparer des rapports avec des recommandations, sur les options ouvertes aux interventions et en discuter avec les autorités (y compris les dirigeants politiques, les gestionnaires des centres de détention, la police et les autorités frontalières, les agents officiels chargés de l'immigration, etc.) ;
● revoir les alternatives à la détention susceptibles d'être mises en œuvre.
Pour des recommandations supplémentaires sur la manière d'améliorer les politiques ou conditions de détention, voir HCR, Stratégie mondiale – Au-delà de la détention 2014-2019.
Considérations essentielles pour la gestion
● Veiller à disposer de suffisamment de ressources humaines et financières pour suivre la mise en œuvre des étapes clés répertoriées, et en faire rapport ;
● veiller à ce que les réponses de protection répertoriées reflètent la stratégie globale de protection de l'opération et demeurent conformes aux normes internationales. Veiller à leur apporter l'aide adéquate, à tous les niveaux ;
● décider du moment opportun pour hâter le plaidoyer ou la négociation avec le Gouvernement concernant les cas individuels de détention ou sa politique plus générale de détention.
Ressources et partenariats
Personnel
● Les besoins en personnel doivent être proportionnels aux interventions planifiées. Il sera nécessaire d'assurer du personnel pour les besoins de la protection, de la protection communautaire et pour les programmes du terrain. Il appartient à l'ensemble du personnel de remonter l'information et de contribuer à la sensibilisation, en restant conscient de l'aspect délicat de ce travail. Tout le personnel doit être bien informé et formé.
Partenaires
● Choisir les partenaires appropriés et veiller à ce que les interventions se complètent et que la réponse de protection soit coordonnée.
o Les partenaires peuvent comprendre des organisations internationales telles la OIM et le CICR, les intervenants de la société civile, les ONG nationales et internationales, les commissions ou institutions nationales de droits humains, les autres mécanismes de surveillance des droits humains, les institutions académiques, et les autorités d'État ou publiques ;
o demeurer conscient de l'expertise particulière apportée par chaque partenaire à la réalisation des objectifs convenus ;
o bien évaluer les mandats institutionnels des partenaires, leurs missions et ordres du jour, car ils influenceront les rapports avec les représentants ou agents officiels du Gouvernement, les populations affectées et les communautés d'accueil, et détermineront la manière dont les aptitudes, rôles et expériences se compléteront.
● Mobiliser la société civile et la communauté juridique sur les questions de prévention et les activités d'intercession.
Ressources
● Prévoir un budget pour couvrir les frais de personnel d'appoint et d'assistance aux autorités. Il peut être directement déboursé par le HCR ou, indirectement, par le truchement d'accords avec les partenaires.
Annexes
Liens
Contacts principaux
Comme premier point de contact, le Représentant adjoint du HCR (Protection), le Représentant assistant du HCR (Protection) et/ou le chargé principal de la protection du pays ; ou le représentant adjoint/assistant régional du HCR (Protection) et/ou le chargé régional de la protection au bureau régional (si applicable) ; ou le conseiller juridique principal régional dans le bureau régional respectif du HCR, couvrant le pays concerné, lesquels, à leur tour, prendront contact en fonction des besoins avec l'unité mère à la DIP du HCR.
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